Que faire si vous avez reçu un avis ou un constat?

Pour répondre à vos questions, nous avons construit cette section qui vous permettra de trouver des exemples ainsi que des explications concernant une multitude de documents en lien avec la cour municipale.

Alors, que dois-je faire si j’ai reçu... ?




Vous pouvez consulter un exemple d’un avis du poursuivant. Cet avis est expédié pour des infractions en matière de stationnement seulement.

Le poursuivant vous avise qu’en regard de l’infraction mentionnée, un constat d’infraction vous a été signifié.

Plaidoyer

Comme stipulé au constat d’infraction, vous devez transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité en rapport avec cette infraction dans les trente (30) jours suivant la date de signification du constat indiquée dans la partie « Signification du constat ».

ou

Paiement

Vous pouvez acquitter la totalité de l’amende, des frais et de la contribution indiqués dans la case « Montant dû » dans les trente (30) jours suivant la date de signification du constat indiquée dans la partie « Signification du constat ».

À défaut de transmettre un plaidoyer ou le montant total réclamé, vous serez réputé ne pas contester la poursuite et pourrez être déclaré coupable par défaut, en votre absence, sans avoir l’occasion de vous faire entendre. Le jugement sera alors rendu sans autre avis, entraînant ainsi des frais supplémentaires.

Avant l’audition, vous pourrez obtenir du poursuivant la divulgation de toute preuve qu’il veut utiliser, en plus du constat d’infraction que vous avez déjà reçu.

Voir un exemple d’un avis d’audition.

Modification du plaidoyer

Avant l’audition, conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en nous transmettant un plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement total. Consultez votre constat en ligne par le biais de Constats Express pour connaître le solde de votre dossier.

Votre plaidoyer de culpabilité ainsi que votre paiement doivent être reçus à la cour municipale avant la date d’audition.

Veuillez noter que si vous ne transmettez pas le montant total exigé avec votre changement de plaidoyer, des frais additionnels vous seront réclamés pour le non-paiement de l’amende et des frais lors de la transmission de votre plaidoyer de culpabilité.

Témoignage et contreinterrogation

Lors de l’audition, le poursuivant se réserve le droit de produire, comme preuve, le constat d’infraction et un rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport.

Cependant, si vous désirez contreinterroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez solliciter sa présence auprès du greffier de la cour municipale, par écrit, préférablement dans les dix (10) jours de la réception de l’avis d’audition. Le juge pourra toutefois vous condamner à payer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.

Lors de l’audition, dès que le procureur de la poursuite aura terminé la présentation de sa preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant.

Après l’audition, si vous êtes trouvé coupable de l’infraction qui vous est reprochée, vous devrez acquitter des frais additionnels. En cas d’acquittement, aucune somme ne sera due.

Vous recevrez cet avis pour vous informer qu’un jugement ou un jugement par défaut a été rendu contre vous relativement à un constat d’infraction qui a été émis à votre endroit.

Vous bénéficiez d’un délai de trente (30) jours, à partir de la date de jugement, pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge ne vous ait accordé un délai différent.

Voir un exemple d’un avis de jugement.

Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure commence au moment de la signification du constat.

Voir l’un des exemples suivants :

Transmission du plaidoyer

Vous avez l’obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente (30) jours suivant la date de signification indiquée dans la partie « Signification » du constat d’infraction, sur le rapport de signification du huissier ou la date à laquelle la poste certifiée a été récupérée.

Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez cocher l’encadré de la formule de réponse au constat d’infraction.

Si le défendeur est une personne morale (définition), la signature et le titre de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant sont requis sur la formule de réponse prévue au constat d’infraction. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.

Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez télécharger une copie en suivant les liens ci-dessous :

Pour transmettre ce plaidoyer, vous pouvez l’expédier :

  • par la poste, au 399, rue Dorval, à L’Assomption;
  • en personne, en le déposant directement au greffe de la cour municipale situé à la même adresse.

Options de plaidoyer

Plaidoyer de culpabilité

Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat pour l’infraction reprochée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Cela signifie qu’il n’a pas de moyens de défense à faire valoir à l’encontre de son constat.

Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2), les points d’inaptitude sont inscrits à son dossier de conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Si le paiement de l’amende et des autres frais n’est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d’argent remise ne représente pas la totalité du montant dû, des frais additionnels s’ajouteront. Notez que si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d’obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement.
Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez télécharger une copie du plaidoyer de culpabilité en cliquant sur le lien précédent.

Le paiement peut être transmis :
  • par la poste, dans l’enveloppe-réponse accompagnant le constat d’infraction;
  • en personne, directement au greffe de la cour municipal situé au 399, rue Dorval, à L’Assomption;
  • en ligne, par le biais de Constats express.

Tout paiement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de signification. Après ce délai, des frais supplémentaires peuvent être ajoutés sans autre avis.

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les trente (30) jours suivant la signification du constat. Vous devez répondre sur la formule de réponse, à l’endroit prévu.

Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez télécharger une copie d’un plaidoyer de non-culpabilité.

Il est également possible d’ajouter des explications à l’intérieur de votre plaidoyer de non-culpabilité. Celles-ci doivent être soumises par écrit et peuvent être rédigées sur une feuille à part de la formule de réponse, et ce, en indiquant le numéro du constat d’infraction. Ces explications seront vérifiées par la cour municipale.

Ultérieurement, en vous transmettant un avis d’audition, dans lequel seront mentionnées la date et l’heure fixée pour l’instruction de la poursuite devant le juge, le greffier de la cour municipale vous avisera par écrit.

Vous pouvez changer de plaidoyer avant l’audition, de façon à plaider coupable à l’infraction reprochée. Votre demande doit être transmise par écrit. Elle doit être adressée et expédiée au greffier de la cour municipale. Des frais supplémentaires seront ajoutés au montant initial. Votre plaidoyer doit être accompagné du paiement total à défaut de quoi, un avis de jugement vous sera envoyé et des frais supplémentaires seront ajoutés.

Absence de plaidoyer

Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés est présumé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Il pourra être condamné par défaut et un jugement sera rendu, sans autre avis, et ce, même en son absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de l’amende.